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29 septembre 2009 2 29 /09 /septembre /2009 22:24

La couverture des risques encourus par les bénévoles, collaborateurs occasionnels du service public

 

         Juillet 1936 : deux bénévoles, à la demande du Maire de la commune de Saint Priest-la-Plaine, acceptent de tirer le feu d’artifice à l’occasion de la fête locale. Une  fusée éclate prématurément et les blesse. Aucune faute n’est relevée et il ne s’agit pas de salariés de la commune (à l’époque, la responsabilité de la puissance publique n’est reconnue que dans ces deux cas).

         L’affaire est portée devant le conseil de préfecture de Limoges (Les tribunaux administratifs ne seront créés qu’à la Libération). Ce conseil condamne la commune à réparer le préjudice éprouvé par les intéressés.

         Le maire fait appel de cette décision devant le Conseil d’Etat, juridiction suprême en matière administrative.

Par son arrêt du 22 Novembre 1946, le Conseil d’Etat confirme la condamnation de la commune de Saint Priest-la-Plaine et établit ainsi une jurisprudence mettant à la charge de la puissance publique (collectivité ou administration) la réparation des dommages subis par les bénévoles participant à l’exécution d’une mission de service public.

         Deux conditions sont requises :

                  - L’activité à laquelle participe le bénévole doit constituer un véritable service public.

                  - Son concours doit avoir été soit sollicité , soit accepté par la collectivité ou l’administration.

         La gestion d’une bibliothèque ne fait pas courir les mêmes risques que le maniement d’engins pyrotechniques. Il est possible cependant de tomber du tabouret en sortant un ouvrage de l’étagère du haut, de se  faire tomber un carton sur le pied, de glisser sur le carrelage  ou de se prendre les pieds dans le tapis…

         Les conditions exigées sont remplies car, d’une part, la lecture publique est bien une mission confiée aux communes par la Loi  et, d’autre part, la qualité de bénévole est prouvée par la convention individuelle annexée à la convention entre le Conseil Général et la Mairie.

         En cas d’accident, il conviendra donc d’adresser un rapport au Maire qui devra alerter l’assurance de la Commune. Ce rapport sera accompagné de tout document prouvant que l’accident a bien eu lieu pendant l’exercice de l’activité bénévole. Il pourra s’agir du calendrier des permanences, d’une convocation à une réunion accompagnée de la liste des présents, ou d’un journal de bord retraçant jour après jour la liste des personnes présentes et les tâches accomplies.

Que cela ne décourage pas les bonnes volontés, un accident ne se produit pas tous les jours.

 

 

André

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